le 24/07/2021

 

FOCUS 2

MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL TRAVAIL 

A/ Procédure de droit commun de la modification du contrat de travail
Aucune procédure particulière n’est prévue au Code du Travail sauf si la modification a une cause économique ou qu’elle résulte d’un accord de performance collective. Dans ce cas, un certain formalisme doit être respecté.

1/ Sur proposition de l ‘employeur par oral ou écrit.
- Il est préférable que cette demande se fasse par écrit (preuve)
- Pour le motif disciplinaire, un écrit est exigé. Notification de la sanction par la modification du contrat de travail

2/ Si la modification du contrat de travail est acceptée par le salarié
- Elle devra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail
- Le salarié dispose d’un délai raisonnable de réflexion. A défaut, manquement à la bonne foi contractuelle de la part de l’employeur.
- L’employeur ne peut obliger le salarié à accepter la modification de son contrat de travail ni à signer sur le champ (vice du consentement pouvant entrainer l’invalidité de l’avenant devant les juges)
- Le salarié doit être informé par l’employeur de sa faculté de refuser cette proposition

3/ Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
- L’accord du salarié doit être absolument requis, que ce soit pour une sanction disciplinaire (déclassement) ou une inaptitude physique.
- L’accord du salarié doit être exprès, clair et exempt de vice du consentement, il doit être libre, éclairé et complet. Le salarié ne doit pas avoir été forcé de signer sur le champ sans délai de réflexion et il doit avoir été informé de toutes les modalités et conséquences de la modification de son contrat de travail.
- L’accord se matérialise par la signature d’un avenant qui peut prendre la forme de tout document, comme un mail par exemple. Il ne porte pas forcément la mention « avenant ».

4/ L’absence d’accord du salarié sera nécessairement assimilée à un refus
Une fois l’avenant signé, aucun délai de rétractation n’est prévu et il faudra refaire la procédure pour demander la modification du contrat de travail à l’employeur.


B/ Procédure spécifique de la modification du contrat de travail

1/ En cas de motif économique
- Proposition écrite de l’employeur par LR/AR avec information du délai de réflexion au salarié -Le salarié dispose d’un mois de réflexion (15 jours en cas de procédure collective) à compter de la réception effective et non de la première présentation du recommandé de la lettre pour refuser expressément (par écrit) la modification
- Le délai de réflexion ne peut être inférieur à ce délai de 15 jours et la procédure ne peut être mise en place avant la fin de ce délai.
- En l’absence de refus exprès du salarié dans le délai imparti : La modification du contrat de travail peut être mise en œuvre En cas de refus exprès du salarié, l’employeur ne peut procéder à la modification mais peut engager une procédure de licenciement pour motif économique Le silence du salarié vaut acceptation sauf réponse ambiguë qui vaut refus.
- En cas de refus de la modification du contrat de travail par le salarié : L’employeur a deux possibilités :
- Soit décider de continuer le contrat aux conditions antérieures
- Soit engager une procédure de licenciement pour motif économique NB : Cette procédure ne s’applique pas en cas de proposition de reclassement s’inscrivant dans une procédure de licenciement pour motif économique

2/ En cas d’accord de performance collective Ordonnances dites « Macron », article L2254-2 code du travail
- Ce type d’accord peut modifier le contrat de travail sur ses éléments essentiels suivants : durée du travail, rémunération, mobilité professionnelle ou géographique et l’emportent sur les clauses du contrat de travail
- Le salarié dispose d’un mois de réflexion (voire plus selon l’accord) pour faire connaître son refus par écrit à compter de la date à laquelle l’employeur a informé les salariés, par tout moyen (information collective), de l’existence et du contenu de l’accord et du droit de refuser son application au contrat de travail
- Le silence du salarié vaut acceptation de la modification du contrat de travail qui s’applique alors de plein droit
-L ’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, la poursuite du contrat de travail paraissant peu probable en cas d’accord collectif de performance.

A ce stade, nous ne disposons pas de suffisamment de recul pour en juger (attente jugements de cassation).

3/ Les conséquences du refus du salarié
  Refus légitime
La relation de travail peut se poursuivre aux conditions antérieures
L’employeur peut mettre en place un licenciement pour cause réelle et sérieuse (à voir selon la raison invoquée)

- Si la modification du contrat de travail a été proposée pour sanction disciplinaire, convocation, entretien, délais à respecter (article L1332-1 et suivants et R1332-1 et suivants du code du travail)

- Si la modification du contrat de travail résulte d’un motif personnel mais non disciplinaire, c’est un licenciement pour motif personnel (article L1232-1 et suivants et R1232-1 et suivants du code du travail)

-Si la modification du contrat de travail résulte d’un motif non inhérent à la personne du salarié, le licenciement est un licenciement pour motif économique.

L’employeur doit rechercher un reclassement, proposer le contrat de sécurisation professionnelle, informer la DRIEETS et mettre en place éventuellement un plan de sauvegarde de l’emploi. Le préavis de licenciement doit être exécuté aux conditions antérieures.

  Refus illégitime d’un simple changement de conditions de travail
Le salarié peut être sanctionné et même licencié par l’employeur éventuellement pour faute grave le privant de ses indemnités de rupture (refus de se soumettre au pouvoir de subordination de l’employeur)
La cause du licenciement devra être définie par le motif de la modification refusée Les juges doivent apprécier souverainement si le motif de modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement

En cas de renoncement par l’employeur de la modification du contrat de travail, celui-ci se poursuit aux conditions antérieures L’employeur ne peut imposer au salarié une modification unilatérale de son contrat de travail et la poursuite de la relation de travail

  Recours du salarié
- Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque le manquement est suffisamment grave

- Prise d’acte de la rupture du contrat de travail si reconnue par les juges, ce qui conduira à un licenciement pour cause réelle et sérieuse

Si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas reconnue, elle sera qualifiée de démission.

 

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